CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – MENTION LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.aircco.fr, est édité par :

Aircco, sarl au capital de 10000 euros, inscrite au R.C.S. de R.C.S. Toulouse sous le numéro Toulouse B 911 222 701, dont le siège social est situé au 8 rue saint-exupéry 31140 LAUNAGUET, représenté(e) par Mr ALEXANDRE VIALA et MR MATHIEU RICARD dûment habilité(e),
(Ci-après désigné le « Vendeur »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR50911222701.

Le Site est hébergé par la société OVH CLOUD, situé 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, (téléphone : 09 72 10 10 07).

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent exclusivement à la vente des produits commercialisés par le Vendeur sur le Site (les « Produits ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et aux clients non professionnels ayant créé un compte (le « Client »).

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

La passation d’une commande de Produits sur le Site emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

Article 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans une fiche technique figurant sur le Site et éditée, selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif (non contractuel) et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site par le Vendeur.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs, sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits sur le Site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison.

Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d’une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de produit).

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, le Vendeur informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse : 

• le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé ;
• le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;
• le Client pourra annuler totalement la commande ; ou
• le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande.

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et procéder à l’achat de Produits devra : 

• disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
• créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
• confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
• confirmer son inscription.

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Tout représentant légal de société peut créer un compte client AIRCCO sur le Site Internet www.aircco.fr (ci-après dénommé « le Site »), à condition de renseigner le numéro SIRET de sa société. Une fois ce compte créé, le client peut passer commande et payer comptant sa commande. Aucune commande à crédit ne sera acceptée. Notre société se réserve le droit de refuser les commandes passées si elle constatait que le SIRET ou les informations de société renseignées par le client étaient incorrectes ou usurpées

A la demande de l'administrateur d’un compte client (simple clic sur “demande de ligne de crédit”) après ouverture d’un compte par le Site, au vu de l’extrait K-bis et après accord de notre assurance-crédit, notre société fixe une limite de crédit à chaque client éligible. Lorsque cette limite sera atteinte, les commandes en dépassement seront mises en attente de l’acceptation de livraison par notre société

Article 5 – COMMANDES

Tout Client désirant procéder à des achats de Produits en ligne sur le Site devra :

• se connecter à son compte Client ;
• sélectionner les Produits qu’il souhaite souscrire dans son panier de Produits ;
• renseigner les différents champs du bon de commande Client ;
• confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
• confirmer son acceptation de la commande des Produits ;
• choisir son mode de paiement ;
• effectuer le paiement des Produits.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement des Produits compris dans la commande, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Vendeur lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits sont commercialisés au tarif du Vendeur en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes et hors frais.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification.

Lorsque la vente des Produits est à exécution successive, facturable à échéance régulière et peut faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Produits prend effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits dans des conditions prévues sur le Site du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

7.1 – FACTURATION

En cas de services spécifiques :
Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande.

En cas de services à exécution successive :
Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande pour la période contractuelle à venir.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
• réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 90 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;
• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
• exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

7.2 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix des Produits dans les conditions susvisées.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne payplug.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte
• Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par le Vendeur. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
• Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Vendeur communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.
• Paiement par ligne de crédit. Exclusivement réservé à certains clients professionnels. Le Client peut régler sa commande avec sa ligne de crédit. Sous acceptation de celle-ci par le vendeur après demande du Client. Le vendeur communiquera un mandat de prélèvement que le client devra lui retourner rempli et signé. Après étude financière par le vendeur et accord de son organisme de crédit, le vendeur pourra si il souhaite mettre en place une ligne de crédit pour le client. Le vendeur prélèvera celui-ci directement sur son compte en banque à 30 jours fin de mois. Chaque 1er jour du mois la ligne de crédit sera remise à jour, sauf si le vendeur décide de stopper celle-ci pour la raison qu’il souhaite sans justificatif. Si le Client modifie son établissement bancaire et possède un nouveau RIB il devra en informer impérativement le vendeur qui se réserve le droit de prolonger ou non sa ligne de crédit. Dans tous le cas le paiement devra intervenir à la date d’échéance précisée sur la facture.

Article 8 – LIVRAISON DES PRODUITS

8.1 Livraison

La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 6.1 ci-avant.

Les Produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, et sous-conditions particulières (demande à adresser par courrier électronique sur contact@aircco.fr) : dans les départements et collectivités d’outre-mer, dans un pays membre de l’Union européenne, et Monaco, Andorre, Suisse.

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés avec le transporteur de notre choix, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le récapitulatif de commande avec la facture correspondante.

Le Client s’engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des Produits au jour de la livraison. Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

En cas d’accord préalable du Vendeur, le Client pourra procéder à l’enlèvement des Produits commandés au lieu indiqué par le Vendeur.

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par les partenaires du Vendeur.

Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à 90 jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par le Vendeur.

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

8.2 Conformité de la livraison

Le nombre et létat des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison.

Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes.

Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès du Vendeur et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 7 jours à compter de la livraison de la marchandise.

Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits.

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les meilleurs délais.

Sauf si la responsabilité exclusive du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.

A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le Vendeur n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du Client.

8.3 Tarifs de la livraison

Les frais de livraison facturés au Client seront composés comme ci-après :

• Commande < 30kg => 7,90€HT
• Commande > 30kg => 29,90€HT
• Franco de port à partir de 500€HT

 

Article 9 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES

9.1 - Réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.

L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause.

A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le Vendeur se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Produits après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d'huissier demeurée sans effet dans les 7  jours de leur présentation.

Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d'en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur autorise le Client à revendre les Produits. Le Client s'engage en conséquence à informer ses clients, revendeurs professionnels, de l'existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Produits et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer, entre leurs mains, soit les Produits litigieux, soit le prix.

Le Client s'oblige également, en contrepartie, à réaliser non seulement en fin d'exercice mais d'une manière permanente, par tous moyens à sa convenance, l'identification des Produits en réserve de propriété. Le Client devra faire figurer à l'actif de son bilan les Produits faisant l'objet de la réserve de propriété. Les Produits en instance de vente sont présumés impayés à concurrence de la créance du vendeur selon la règle « premier entré, premier sorti » (FIFO), i.e. que tout paiement par le Client sera affecté aux Produits les plus anciens et ce seront les Produits objet de la dernière livraison qui seront toujours considérés comme assortis de la réserve de propriété.

Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Produits qu’à compter du paiement effectif, le transfert des risques des Produits au Client interviendra dans les conditions prévues ci-après. Le Client s'engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdites marchandises.

Le Client avertit immédiatement le Vendeur par tout moyen assurant une communication parfaite de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de saisie ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, le Client s’engage à participer à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété ou le paiement et à l’assister efficacement dans la procédure de revendication introduite auprès des autorités compétentes. En cas de saisie ou de toute autre mesure conservatoire sur les Produits livrés par le Vendeur, le Client élèvera toutes protestations à l’égard du tiers et prendra toutes mesures conservatoires et d’exécution.

Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.

9.2 - Transfert des risques

Les Produits seront aux charges, risques et périls du client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client.

Dans ce cas de figure, le Vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserves, le Client ne disposant d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.

Le Client souscrira en conséquence tous contrats d'assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.

Article 10 – GARANTIE / RETOUR

10.1 - Garantie

Tout retour de Produits défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur. Sauf si la responsabilité du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.

Aucun retour de Produits pour invendu ne sera accepté.

Tout Produit défectueux pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée, sauf en cas : 

• d’altération ou de modification des Produits ;
• d’usage ou d'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
• de défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ;
• de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;
• d’usure normale des Produits ;
• de non-respect de la procédure de retour par le Client.

En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par le Vendeur ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

10.2 - Retour

Retour : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client. Le retour du produit ne pourra être validé que s’il remplit les critères ci-après :

• produits achetés auprès de notre société (le numéro du bon de commande AIRCCO est requis)
• produits commandés dans un délai inférieur ou égal à quatre mois (hors défectueux) - produits complets n’ayant jamais servi - emballage(s) d’origine en parfait état - suremballage(s) adapté(s) au transport.

Tout produit retourné sans accord, ou non répertorié sur cet accord, ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir/remboursement. Toute reprise ne découlant pas de la responsabilité de notre société entraînera, après vérification des produits retournés, l’établissement d’un avoir/remboursement au profit du client, minoré des frais de transport de retour. Dans le cas contraire, notre société prendra à sa charge les frais de retour du produit.

Dans le cas d’une demande de retour d’un produit présumé par le client affecté d’un vice ou non-conforme, le produit précité dans l’attente de l’éventuel consentement de notre société doit être tenu par le client à notre disposition (vendeur) en les locaux du client. Il appartient au client de fournir à notre société toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués – le client devant laisser à notre société toute faculté et prendre toute disposition pour que nous puissions procéder nous-mêmes, ou par le biais de toute personne que nous aurons décidé de nous substituer à cet effet, à l’examen en l’état des produits prétendus affectés.

A cet effet, le client devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toute disposition pour préserver l’intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par le client de ces dispositions exclura tout recours contre notre société et nous exonérera de toute éventuelle responsabilité

Article 11 – DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Vendeur ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Vendeur se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 12 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations.

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits.

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 13 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Vendeur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Vendeur, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

Article 15 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Vendeur concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale. 

Le Vendeur est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. Dès lors que Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.

Article 17 – DUREE – SUSPENSION - RESILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée initiale de 1 mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 1 mois précédant le terme de cette durée initiale, la vente des Produits et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale figurant au bon de commande, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11
• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 18 - CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 19 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus. 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 20 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 21 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : www.aircco.fr

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci pourront être portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Article 22 - LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Toulouse 31.

Article 23 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 24 – DROIT DE RETRACTATION

24.1 - Droit de rétractation clients “particuliers” ou “non-professionnels”

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès du vendeur une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Le modèle de formulaire de rétractation ci après devra être utilisé et envoyé par e-mail à l’adresse : contact@aircco.fr

Modèle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais directs de retour restant à la charge du client.

Le vendeur informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Si le produit doit être retourné par le client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le produit doit être retourné au vendeur dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), propres, et dans des conditions permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. Le client devra joindre au produit retourné la copie de la facture d'achat.

Les produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris.

Le client peut faire fonctionner le produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Toutefois, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit ne résultant pas d’une utilisation normale du produit.

Le client sera remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur sera informé de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Le remboursement sera effectué au moment où le vendeur réceptionnera le produit.

24.2 - Droit de rétractation clients “professionnels”

Ce même droit de rétractation clients “particuliers” s’applique aux clients “professionnels” dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

• le contrat est conclu hors établissement ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
• le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Article 25 – VENTES FLASH PRO

Pour toute question non traitée dans cet article, les Conditions Générales de Vente habituelles d’aircco.fr prévalent.Nos Ventes Flash PRO constituent des offres promotionnelles à durée très limitée régies par les conditions suivantes :

25.1 - Conditions d’accès

Les Ventes Flash PRO sont accessibles aux professionnels disposant d’un numéro de SIRET et d’un compte client sur notre site.

25.2 - Durée

Ces opérations sont temporairement restreintes et leur durée est clairement visible via un compteur, permettant ainsi une transparence totale quant au temps restant. Une Vente Flash PRO se termine à la date et à l’heure spécifiées. Au-delà du temps imparti, l’offre promotionnelle n’est plus valable. Ces opérations sont organisées selon notre bon vouloir et peuvent avoir lieu à tout moment de l’année. Les Ventes Flash PRO se distinguent des soldes par leur flexibilité temporelle et leur organisation à notre discrétion. Contrairement aux soldes, ce ne sont pas des périodes promotionnelles obligatoires et réglementées appliquées uniformément à tous les commerçants.

25.3 - Prix / Éligibilité

Les articles éligibles aux Ventes Flash PRO sont proposés à un prix réduit pendant la période spécifiée, sans affichage des prix avant réduction. Les produits (ou catégories) concernés par les Ventes Flash PRO sont déterminés à notre convenance. Les détails spécifiques ne sont pas révélés avant le début de l’opération, mais les marques, gammes ou types de produits sont indiqués pour aider les clients à évaluer leur intérêt.

25.4 - Livraison

La livraison de produits commandés lors d’une vente flash PRO sera soumise à des conditions spécifiques distinctes du processus de livraison habituel sur notre site. Le délai de livraison pourra varier. Il est à noter que celui-ci peut prendre une à quatre semaines. Il est entendu que ces délais peuvent être sujets à des variations en fonction de divers facteurs tels que la disponibilité des produits auprès de nos fournisseurs, les contraintes logistiques, ou autres circonstances indépendantes de notre volonté. En passant commande lors d’une Vente Flash PRO, le client reconnaît et accepte les conditions de livraison spécifiques associées à ce type d’achat, telles que décrites dans les présentes conditions.

25.5 - Retour / Garantie

En cas d’annulation ou de retour d’une commande effectuée lors d’une Vente Flash PRO (comportant donc un article éligible à celle-ci), le remboursement sera effectué au prix de la vente flash. Les conditions de retour/garantie habituelles s’appliquent.

25.6 - Paiement

La commande est actée dès lors que le paiement complet est effectué avant la fin de validité de la Vente Flash PRO par les moyens de paiement disponibles sur le site tels que : PayPal, carte bancaire, ligne de crédit ou virement instantané sur notre compte bancaire (IBAN à demander par mail : contact@aircco.fr).